La proposition de loi sur la reconstitution des documents fonciers et topographiques et celle régissant l'Ordre des Géomètres Experts de Madagascar ont été adoptés par les députés après avoir fait l'objet des travaux de commission au niveau de l'Assemblée Nationale le 3 novembre 2020. L'équipe du ministère de l’Aménagement du Territoire et des Travaux Publics (MATP) ainsi que celle du ministère en charge de la Justice ont apporté le fruit de leur propre réflexion afférente à ces lois.
 
Concernant la reconstitution des documents fonciers et topographiques, l'Administration a affirmé avoir déjà mené une longue réflexion au niveau du Comité de Révision des Textes sur le Foncier (CRTF) présidé par le directeur général des Services Fonciers et sous la coordination de la direction générale du Fonds National Foncier et au niveau de la Commission de la Réforme des Droits des Affaires pour mise en conformité des dispositions aux normes juridiques existantes. 

Après des échanges de fond entre les techniciens du gouvernement et les députés membres de la commission aménagement du territoire et de la gestion foncière, il a été finalement décidé de prendre en compte toutes les propositions de rédaction de la loi par les techniciens du gouvernement pour substituer aux dispositions des propositions de loi suscitées émanant de l'Assemblée Nationale. Lesdites propositions de loi révisées ont été soumises et validées ce jour au niveau de l'Assemblée Nationale en séance plénière.
 
Sortir d’une situation inextricable 
 
Généralement, la loi sur la reconstitution des documents fonciers et topographiques a pour objet de faire face aux problèmes relatifs au phénomène appelé communément « boky rovitra» et « sarin-tany rovitra » au niveau des Services Fonciers. Il s’agit entre autres de la perte ou de la détérioration rendant inexploitables des documents fonciers ou topographiques au niveau même des différents services de l’Administration foncière. Cela a engendré les cas des usagers qui ne sont plus en mesure d’apporter les preuves de leurs droits sur un immeuble, ou encore des problèmes et des litiges dans la délimitation réelle d’un immeuble, etc.
 

Non seulement les usagers, mais l’Administration elle-même fait face à une situation inextricable nécessitant des solutions d’urgence, mais respectueuses de la mission de sécurisation foncière dont l’Etat est investi. Ce phénomène « boky rovitra » et « sarin-tany rovitra », en plus de mettre en danger les droits des usagers, constitue un facteur de blocage de la fonction économique importante des immeubles.
 
Cet état des lieux a amené le législateur à initier ce texte fixant une procédure spéciale de reconstitution de ces documents fonciers et topographiques. Dans l’esprit dont elle procède, la reconstitution prévue, quel que soit l’état du document, ne peut se faire que suivant une procédure judiciaire devant le tribunal civil. Elle peut être engagée à l’initiative du Conservateur ou d’un particulier justifiant d’un intérêt.
  
En raison de l’urgence nécessitée par la menace pesant sur les droits mis en jeu dans la reconstitution des documents fonciers et topographiques, la célérité est de mise dans la procédure prévue tant en première instance qu’en appel et en cassation. Les délais de traitement sont réduits et la mise en état rendue obligatoire.
  
Une commission d’experts 
 
La sécurité juridique est garantie par la mise en place d’une commission de mise en état composée d’experts de l’Administration foncière et topographique à laquelle le juge de mise en état devra s’adjoindre pour ses actes d’instruction. La présente proposition de loi en détermine ainsi les procédures et les conditions spécifiques qui viennent se compléter aux dispositions du Code de Procédure Civile. 
 
Dans un souci de recherche de la vérité, des formalités de publicité sont également prévues, avant la saisine du Tribunal civil ainsi qu’avant toute descente envisagée par le juge et la commission de mise en état, afin que tout intéressé puisse témoigner ou faire valoir ses droits concernant la reconstitution. 

Par ailleurs, l’Administration a pour mission la bonne conservation et la sauvegarde des documents fonciers et topographiques. La responsabilité de leur détérioration ou de leur perte incombe en majeure partie aux services concernés. Cette responsabilité de l’Administration justifie ainsi la prise en charge par l’Etat des coûts occasionnés par la procédure de reconstitution. Il revient à l’Etat de mettre en œuvre les mesures financières nécessaires à cette fin.
 
Dans cette optique de responsabiliser l’Administration, des dispositions ont été également prévues concernant la responsabilité des agents des services fonciers et de toute autre personne qui pourraient être poursuivis pour une nouvelle catégorie d’infractions.
 
Dans sa finalité, cette loi ne tend pas uniquement à la résolution ponctuelle des problèmes existants, mais vise également à prévenir des situations futures similaires. Ainsi, dans le cadre des mesures de sauvegarde des informations foncières et topographiques se trouvant dans les archives des services fonciers, il est tenu une base de données numériques de tous ces documents.
 
Loi sur les géomètres experts
 
Cette autre loi vise à actualiser les dispositions de la loi instituant l’Ordre des Géomètres Experts à Madagascar. Il résulte, selon ses initiateurs, des réalités et pratiques socio-économiques auxquelles la grande partie de la population malagasy fait face. Ainsi, l’objectif premier visé par la loi est d’harmoniser le Programme National Foncier avec l’Objectif stratégique 17 de l’Initiative pour l’Emergence de Madagascar qui prévoie, entre autres, les Opérations Domaniales Concertées, la finalisation des cadastres et la régularisation de l’occupation paisible et de longue durée des terrains à grande superficie par des tiers. 
 
En second lieu, constatant le clivage existant entre les géomètres experts inscrits au Tableau de l’Ordre sur l’interprétation ainsi que l’application de la loi n°2011-005 du 01 août 2011 Instituant l’Ordre des Géomètres Experts à Madagascar, la loi constitue désormais un recadrage juridique et institutionnel en vue de leur unification. En effet, tous les géomètres experts sont voués aux mêmes compétences et constituent un corps uni quel qu’en soit leur choix dans l’exercice de leur profession. Néanmoins, en tant que géomètres experts au service de l’Administration publique, ils sont soumis aux devoirs et obligations liés à l’accomplissement d’une mission de service public dans le cadre de la sécurisation foncière et de la conservation des documents topographiques fonciers au niveau de chaque circonscription.  

Quant aux géomètres experts exerçant leurs activités à titre de profession libérale, dotée d’une compétence nationale, leur champs d’activités s’étendent aussi bien au foncier qu’à tous les travaux nécessitant des interventions topographiques tels que l’évaluation immobilière, l’expertise judiciaire, les voiries et réseaux divers, l’aménagement du territoire, l’urbanisme, la bathymétrie, la photogrammétrie, l’auscultation d’ouvrages, la métrologie, les projets routiers, les études de cubatures et les bassins versants, les périmètres irrigués, les travaux de conseils, et la géomatique notamment le Système d’Information Géographique, sans que cette liste soit exhaustive. 
 
Enfin, la loi intègre le système appliqué par le nouveau cursus universitaire issu du système LMD ainsi que l’évolution technologique actuelle. C’est à ce titre que la constitution d’une base de données topographique foncière est exigée par les différents acteurs du développement du pays, tels que les Ministères, les collectivités territoriales décentralisées et les investisseurs. Pour accélérer la mise en place de ladite base de données, il s’avère indispensable que les géomètres experts puissent exercer pleinement l’exécution de tous travaux topographiques fonciers. 
 
C’est ainsi que la définition du géomètre expert de l’article 2 a été revue et ajustée pour intégrer entièrement les géomètres experts en exercice au sein de l’Administration publique, pour mieux être en adéquation aux réels besoins de l’ensemble de la population et du pays.