Selon la Constitution, la Haute Cour de Justice (HCJ) est constituée de onze membres dont le Premier Président de la Cour Suprême, deux Présidents de Chambre de la Cour de Cassation, deux Premiers Présidents de Cour d’Appel, deux sénateurs titulaires, deux membres titulaires issus du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de droit et enfin deux députés titulaires et deux députés suppléants. Dernièrement, l’élection des représentants du Sénat au sein de cette instance judiciaire a été effectuée.
Ceux appelés à représenter le Sénat au sein de la Haute Cour de Justice sont déjà connus. Il s’agit du sénateur Tsiebo Mahaleo Richard Victor et de la sénatrice Landy Mbolatiana Randriamanantenasoa, tous candidats uniques lors du scrutin. Le premier est connu comme ancien membre du Congrès de la Transition si la seconde a été conseillère à la Cour d’Appel d’Antananarivo. Pour l’Assemblée nationale, les membres titulaires sont Richard Jean Bosco Rivotiana et Idealson. Ils ont été élus lors d’une séance plénière tenue le 4 décembre 2019.
La question qui se pose désormais est : comment cette instance judiciaire mise en place il y a trois ans pour juger les hautes personnalités de l’Etat va-t-elle procéder ? Pour mémoire, le premier dossier relatif à la mise en accusation devant cette Cour a été déposé à l’Assemblée nationale par la Commission spéciale le 14 décembre 2020. La première proposition de résolution a concerné l’ex-vice-Premier ministre Julien Reboza suite aux faits se rapportant à la cession de la Villa Elisabeth à Ivandry, Antananarivo.
Le fond de cette affaire n’a pas encore été traité, les débats s’étant limités aux procédures à suivre et au « volet politique » du dossier. A savoir que l’article 46 de la loi de 2014 relative à la Haute Cour de Justice stipule que « la résolution de mise en accusation est adoptée au scrutin public et à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale ». Ce qui a entrainé le report sans fixation de calendrier de la décision faute de nombre requis.
Concernant les autres dossiers en instance auprès de la HCJ, le procureur général de la Cour Suprême (PGCS), René José Andriatinarivelo, a laissé entendre il y a de cela plusieurs semaines qu’en plus des 13 dossiers déjà transmis à l’Assemblée nationale, deux autres sont en cours d’étude.
