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EVALUATON DES POLITIQUES PUBLIQUES | Une loi en préparation



Des travaux de consultation ont été menés pour la formulation d'une proposition d'une loi sur l'évaluation des politiques publiques démarre ce jeudi en présence du vice-président de l'Assemblée Nationale pour la province de Fianarantsoa, le député Jean Brunelle Razafitsiandraofa, représentant la présidente de l'Assemblée nationale et plusieurs représentants des partenaires techniques et financiers.

Organisé à l'initiative de la Commission de l’Evaluation des Politiques Publiques (CEPP) de l’Assemblée nationale avec l'appui du Pnud à travers le projet Appui à la Gouvernance Démocratique à Madagascar financé par Fonds des Nations Unies pour la Consolidation de la Paix (UNPBF), cet atelier donne suite aux consultations avec le Sénat, des ministères sectoriels, la Cour des Comptes ainsi que la Société Civile pour formuler la loi sur l'évaluation des politiques publiques.

En effet, dans le cadre du contrôle démocratique du pouvoir exécutif, la Commission de l’Evaluation des Politiques Publiques (CEPP) de l’Assemblée nationale, présidée par la députée Eléonore Johasy, a formulé une proposition de loi relative à l’évaluation des politiques publiques à Madagascar en vue d’assurer l’organisation et l’encadrement de ce volet de la mission du Parlement suivant le principe de la redevabilité des institutions étatiques.

Actuellement, cinq articles de la Constitution de Madagascar délimitent les responsabilités de chaque organe impliqué dans le cycle d’une politique publique. Pour la Commission, la formulation d’une proposition de loi spécifique à ce domaine permet de déterminer notamment les parties prenantes aux activités d’évaluation des politiques publiques et de définir les interactions entre les organes qui y participent.